La Loi Pinel à Lyon est un dispositif qui permet d’investir dans des programmes immobiliers neuf tout en bénéficiant des avantages fiscaux. Il a été institué en janvier 2015. Dans la suite de cet article, vous allez découvrir l’enjeu de cette loi, et les conditions pour être éligible.
Enjeux et avantages de la Loi Pinel
La Loi Pinel à Lyon est un dispositif du code général des impôts français qui est introduit par la loi de finances. Elle tient son nom de Sylvia Pinel, ministre du logement dans les gouvernements Valls l et ll. Cette loi donne la possibilité à ceux qui veulent des appartements neufs à Lyon de bénéficier d’une réduction du goût d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif. De plus, l’investisseur prend l’engagement de louer le logement en tant que résidence principale pour une durée de six ans. Découvrez plus d’informations ici – même.
En effet, ce dispositif d’investissement locatif répond à quatre enjeux spécialement définis par le gouvernement. Ces enjeux ont été introduits par article 5 de la loi du 29/12/15 du code général des impôts (CGI, article 199 novovicies). Au nombre de ces enjeux, il est question de : soutenir l’investissement dans l’immobilier locatif, la construction de logements dans des zones où les demandes d’offres excèdent. Cette loi propose une offre de logements intermédiaires pour les ménages n’ayant pas accès au logement social et qui rencontrent des difficultés à trouver des logements sur le marché libre et offrir une possibilité d’investir la clef en main pour les ménages fortement fiscalisés.
La loi Pinel permet aux particuliers qui investissent dans un logement de profiter d’une réduction de leur impôt sur le revenu réparti sur 6 ans, un montant de 12 % (2 % par an) du prix d’achat du logement. En ce qui concerne les investissements en Outre-mer, la réduction d’impôt peut aller jusqu’à 32 %. Elle la possibilité aux ascendants ou descendants de louer des logements même si ces derniers ne font pas partie du foyer fiscal des investisseurs.
Conditions d’éligibilité à la loi Pinel
Pour être éligible à la loi Pinel, il y a certaines conditions à respecter. D’abord, les logements doivent être construits dans le neuf tout en respectant les normes BBC : RT2013 ou BBC2005 et doit être situé dans la zone éligible loi Pinel. Ensuite, le propriétaire doit louer le logement en résidence principale d’un locataire, le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT), le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires, la durée de la location doit être de 6 ans au minimum et enfin, le propriétaire doit respecter les conditions d’obtention de la défiscalisation.
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