Non-respect de la loi Pinel : les conséquences

La loi est faite pour être respectée. Nul n’étant au-dessus de cette dernière, son non-respect implique souvent de lourdes conséquences. Nous vous proposons ici un aperçu des retombées à attendre d’une éventuelle négligence de la loi Pinel.

La perte des avantages fiscaux

L’une des premières conséquences du non-respect de la loi Pinel est la perte de tous les avantages fiscaux ou presque. Par exemple, l’habitation du bien loué par le propriétaire devient une irrégularité vis-à-vis de la loi Pinel. Donc, cela remet simplement en cause les engagements régis par ladite loi. Pour mieux comprendre les contours de la loi Pinel, vous pouvez visiter http://www.mairie-de-castagniers.com.

Aussi, lorsque vous êtes locataire et que vous et que vous changez volontairement d’endroit de résidence, c’est-à-dire vous passez de résidence principale à une résidence secondaire sans l’accord de votre propriétaire, la loi Pinel se trouve également être violée. Une procédure judiciaire est donc enclenchée pour résilier votre bail.

Outre la perte des avantages fiscaux pour le non-respect de la loi, il existe aussi la majoration des impositions.

La majoration des impositions

Lorsque les conditions de la loi Pinel ne sont pas respectées par les personnes en contrat, il y a de très lourdes conséquences sur les majorations. En effet, au début du dispositif de la loi Pinel, vous bénéficiez de certaines réductions. C’est cela qui est qualifié de majoration. Une fois que l’une des clauses de votre contrat est violée, toutes les majorations que vous aurez pu obtenir au préalable reprennent leur valeur initiale. Ce qui fera que les privilèges du contrat Pinel disparaitront inévitablement.

Toutefois, il existe des exceptions au non-respect de la loi Pinel. Ces exceptions sont entre autres :

  • L’invalidité du contribuable ;
  • Le licenciement du contribuable et
  • le décès du contribuable.

Seuls ces cas de figure peuvent justifier légalement le non-respect de l’une des conditions prescrites par la loi Pinel.